Un PV de stationnement malgré ma CMI-S :comment contester ?

Le saviez-vous ? Contrairement aux contraventions, vous ne pouvez pas contester un FPS (forfait de post-stationnement) sur le site de l'ANTAI.

Depuis 2018, le stationnement payant est une compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. On ne parle plus de PV ou de contravention mais de "redevance d'occupation du domaine public".

Que faire si vous recevez un FPS alors que vous êtes titulaire d'une CMI-S ?

Vous devez d'abord former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

• Ce recours doit être adressé à la collectivité émettrice du FPS dans un délai d'un mois après la réception de l'avis de paiement.
• Les coordonnées de la collectivité figurent sur chaque FPS.

Si le RAPO est rejeté ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

• La CCSP est une cour administrative à compétence nationale qui juge les litiges portant sur le stationnement payant.

Pour contester un FPS, vous devez fournir des preuves :

• Votre carte CMI-S ou CES valide
• Le justificatif de paiement du stationnement (si vous avez payé)
• Tout autre document pertinent

Vous pouvez trouver toutes les informations utiles sur les sites internet de l'ANTAI et de la CCSP.

N'oubliez pas :

• Il n'est plus obligatoire d'apposer votre carte CMI-S sur votre pare-brise.
• Pour éviter les litiges, il est préférable de prendre un ticket gratuit à l'horodateur ou via l'application mobile de la collectivité.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le centre d'appel téléphonique de l'ANTAI.

• Le centre d'appel est accessible aux personnes sourdes, malentendantes ou aphasiques.