Les sites internet publics encore inaccessibles aux personnes handicapées !

À partir du 1er janvier 2024, les sites administratifs, tels que Pôle emploi, impôts, Urssaf, non entièrement accessibles aux personnes handicapées risquent une amende de 50 000 €. Une ordonnance présentée en septembre 2023 prévoit une mise en demeure par l'Arcom avant l'imposition de cette sanction financière. Si un manquement persiste après six mois, une nouvelle sanction peut être appliquée. En outre, une amende de 25 000 € est possible en cas d'infraction à des obligations complémentaires, telles que la publication d'informations sur l'accessibilité du site. Bien que l'accessibilité aux personnes handicapées des sites administratifs soit obligatoire depuis février 2005, les gouvernements successifs ont régulièrement repoussé les échéances.